| Dépôt au Sénat | Mardi 6 octobre 2009 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 6 octobre 2009 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 19 novembre 2009 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 2 juillet 2012 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 8 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à encadrer le cumul de postes de direction et de rémunérations entre une entreprise publique et une entreprise privée. L’objectif est de s’assurer que ces cumuls sont compatibles avec les intérêts de l’État et que les rémunérations globales sont transparentes.
Encadrement du cumul de fonctions (Article 1): Il est désormais obligatoire d’obtenir l’avis préalable de l’Agence des participations de l’État avant de cumuler un poste de direction dans une entreprise publique et un poste similaire dans une entreprise privée. Cet avis portera sur la compatibilité du cumul avec les intérêts de l’État et sur le montant total des rémunérations perçues. Si la nomination est soumise à l’avis des commissions parlementaires, l’avis de l’Agence leur sera transmis.