Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025 - N° 212

Résumé

Face aux difficultés économiques actuelles (crise énergétique, post-Covid), il est urgent de relancer la consommation en permettant aux Français de débloquer leur épargne salariale. Cette proposition de loi vise à autoriser, en 2024 et 2025, le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (hors plans d'épargne retraite et fonds solidaires), jusqu'à 40 000 euros par bénéficiaire, pour financer des achats importants (voiture, travaux immobiliers, logement). Les sommes débloquées et leurs intérêts seraient exonérés d'impôt sur le revenu (sauf CSG/CRDS sur les intérêts). Pour les entreprises, le déblocage de certains fonds serait soumis à accord collectif ou du chef d'entreprise, afin de ne pas fragiliser leur trésorerie.

Liste des modifications

Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale (Article 1): Permet aux salariés de débloquer, avant le 31 décembre 2025, tout ou partie de leur participation et intéressement (affectés avant le 1er janvier 2026), pour financer l'achat de biens ou services. Ce déblocage est limité à 40 000 € par bénéficiaire et est exonéré d'impôt sur le revenu (sauf CSG/CRDS sur les intérêts).

Conditions de déblocage pour certains placements (Article 1): Si la participation ou l'intéressement sont investis en titres de l'entreprise ou dans certains fonds, le déblocage est subordonné à un accord collectif ou à l'accord du chef d'entreprise.

Exclusions du dispositif (Article 1): Les fonds placés dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) et ceux investis dans des entreprises solidaires ne sont pas concernés par ce déblocage exceptionnel.

Information des salariés (Article 1): L'employeur doit informer les salariés de ces nouveaux droits dérogatoires dans les deux mois suivant la promulgation de la loi.

Déclaration et justificatifs (Article 1): L'employeur ou l'organisme gestionnaire doit déclarer les sommes débloquées à l'administration fiscale, et le salarié doit tenir à disposition les justificatifs de l'utilisation de ces sommes.

Rapport au Parlement (Article 2): Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement dans un délai d'un an pour évaluer l'impact de cette mesure de déblocage exceptionnel.

Compensation financière (Article 3): La perte de recettes pour l'État due à cette mesure sera compensée par une augmentation de l'accise sur les tabacs.