Déconjugaliser l’allocation de soutien familial - N° 1094

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des familles monoparentales, majoritairement composées de mères isolées, qui sont particulièrement touchées par la précarité et la pauvreté. Elle souligne que les aides existantes sont insuffisantes et que l’Allocation de Soutien Familial (ASF), bien qu’essentielle, est injustement supprimée si le parent isolé se remet en couple, même si le nouveau partenaire n’a aucune obligation envers l’enfant. L’objectif est de “déconjugaliser” l’ASF pour garantir les droits de l’enfant et l’autonomie financière du parent, en particulier des mères isolées, en affirmant que les droits de l’enfant ne doivent pas dépendre de la situation sentimentale de ses parents.

Liste des modifications

Individualisation de l’Allocation de Soutien Familial (Article 1): Supprime la disposition qui met fin au versement de l’ASF lorsque le parent allocataire se marie, se pacse ou vit en concubinage, afin que l’aide continue d’être versée indépendamment de la situation conjugale du parent.

Compensation des charges (Article 2): Prévoit que les coûts supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale, résultant de cette loi, seront compensés par une augmentation de la taxe sur le tabac.