Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs - N° 1871

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les propriétaires qui louent leurs biens, car beaucoup d’entre eux sont des ménages de la classe moyenne qui investissent pour leur retraite. Ils se retrouvent souvent en difficulté face à des locataires qui ne paient pas leur loyer, profitant des lenteurs administratives et de la complexité des lois. Ces impayés, parfois accompagnés de dégradations des logements, entraînent des pertes financières importantes pour les propriétaires. La situation actuelle pousse certains propriétaires à ne plus louer à long terme, ce qui réduit l’offre de logements et aggrave la crise du logement. La loi actuelle, même après la loi ‘anti-squat’, ne permet pas d’expulser rapidement les mauvais payeurs. L’objectif est donc d’accélérer les procédures d’expulsion en cas d’impayés pour rétablir un équilibre entre propriétaires et locataires, et ainsi fluidifier le marché locatif.

Liste des modifications

Délai de régularisation des impayés (Article 1): Le délai accordé au locataire pour payer sa dette de loyer est réduit de six à trois semaines.

Conditions d’octroi de délais judiciaires (Article 1): Le juge ne pourra accorder des délais au locataire en cas d’impayés que si le locataire fait preuve de bonne foi manifeste, notamment en reprenant le paiement intégral du loyer courant.

Procédure d’expulsion accélérée (Article 2): Une nouvelle procédure est créée pour les expulsions dues à des impayés de loyers ou de charges. Le juge des contentieux de la protection devra statuer dans un délai maximal de trente jours. La décision d’expulsion sera immédiatement applicable, même en cas d’appel.

Délai de réponse pour le concours de la force publique (Article 3): L’État devra répondre dans un délai maximal d’un mois à toute demande de concours de la force publique pour une expulsion. Sans réponse dans ce délai, le concours sera considéré comme accordé.