Définanciarisation de la dette publique - N° 1834

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à reprendre le contrôle de la dette publique française, actuellement soumise aux marchés financiers et aux agences de notation, qui imposent des politiques d’austérité. Les auteurs estiment que la dette est utilisée comme prétexte pour justifier des coupes budgétaires et des réformes libérales, alors qu’elle est en réalité soutenable et que sa hausse est due aux baisses d’impôts pour les plus riches. Ils proposent de sortir la dette des marchés pour la remettre sous contrôle démocratique, en s’inspirant du modèle d’avant 1966 où les banques étaient obligées de détenir une partie de la dette publique.

Liste des modifications

Obligation d’investissement en obligations du Trésor (Article 1): À partir du 1er janvier 2026, les établissements financiers devront investir au moins 15% de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor. Ce pourcentage pourra être augmenté par décret.

Établissements concernés (Article 2): La loi s’appliquera à divers types d’établissements de crédit (banques, banques mutualistes, coopératives, spécialisées, etc.), aux organismes de placement collectif et aux entreprises d’assurance et de réassurance sous contrôle de l’État.