Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales - N° 1879

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à corriger une injustice fiscale qui pénalise les familles monoparentales, majoritairement des mères, en taxant les pensions alimentaires qu’elles reçoivent. Actuellement, le parent qui paie la pension peut la déduire de ses impôts, tandis que le parent qui la reçoit doit la déclarer comme un revenu imposable, ce qui réduit ses ressources nettes et peut lui faire perdre des aides sociales. La proposition suggère de ne plus taxer les pensions alimentaires reçues et de ne plus permettre leur déduction pour le parent qui les verse. Elle propose également d’indexer automatiquement les pensions sur l’inflation et d’élargir l’accès à l’allocation de soutien familial pour les familles monoparentales à faibles revenus, afin de mieux lutter contre la pauvreté infantile.

Liste des modifications

Défiscalisation des pensions alimentaires (Article 1): Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur de moins de 25 ans en études ou formation ne seront plus soumises à l’impôt sur le revenu. En contrepartie, le parent qui verse ces pensions ne pourra plus les déduire de ses revenus imposables à partir du 1er janvier 2026.

Révision automatique des pensions alimentaires (Article 2): Le montant des pensions alimentaires sera automatiquement révisé chaque année, à la date anniversaire de sa fixation, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.

Élargissement de l’Allocation de Soutien Familial (Article 3): L’Allocation de Soutien Familial (ASF) pourra être versée de manière complémentaire aux familles monoparentales dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil de pauvreté monétaire défini par l’INSEE.