Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales - N° 1956

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à aider les familles monoparentales, souvent des mères, en modifiant la fiscalité des pensions alimentaires. Actuellement, le parent qui reçoit la pension paie des impôts dessus, ce qui réduit ses revenus et peut diminuer ses aides sociales, alors que le parent qui la verse peut la déduire de ses impôts. La proposition veut que les pensions alimentaires pour les enfants (mineurs ou majeurs de moins de 25 ans en études/formation) ne soient plus imposées pour celui qui les reçoit et ne soient plus déductibles pour celui qui les verse. Cela rendrait le système plus juste, augmenterait le pouvoir d’achat des familles monoparentales et éviterait qu’elles perdent des aides. La proposition inclut aussi une révision automatique annuelle des pensions selon l’inflation et une augmentation de l’allocation de soutien familial (ASF) pour qu’elle atteigne le taux plein pour tous les bénéficiaires.

Liste des modifications

Défiscalisation des pensions alimentaires (Article 1): Les pensions alimentaires reçues pour les enfants mineurs ou majeurs de moins de 25 ans en études/formation ne seront plus soumises à l’impôt sur le revenu. En contrepartie, les pensions alimentaires versées ne pourront plus être déduites des revenus imposables à partir du 1er janvier 2026.

Révision automatique des pensions alimentaires (Article 2): Le montant des pensions alimentaires sera automatiquement révisé chaque année, à la date anniversaire de sa fixation, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Augmentation de l’allocation de soutien familial (Article 3): À partir du 1er janvier 2026, le montant de l’allocation de soutien familial (ASF) à taux partiel sera augmenté pour s’aligner sur le montant de l’ASF à taux plein, soit 265,50 euros par mois et par enfant.

Compensation financière (Article 4): Les pertes de recettes pour l’État et les charges pour les organismes de sécurité sociale seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.