Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national - N° 838

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à compléter une loi récente (décembre 2023) qui a facilité la restitution de restes humains conservés dans les collections publiques françaises à des pays étrangers. L’objectif est d’étendre cette possibilité aux demandes venant de l’intérieur du territoire français, notamment des Outre-mer, où des populations autochtones souhaitent récupérer les restes de leurs ancêtres. La proposition s’inspire d’un rapport gouvernemental et cherche à établir une procédure claire et éthique pour ces restitutions, tout en permettant également aux citoyens français de demander à l’État de réclamer des restes humains français conservés dans des musées étrangers. L’ensemble vise à honorer la mémoire des défunts, respecter les cultures et traditions, et assurer une gestion plus éthique des collections publiques.

Liste des modifications

Procédure de restitution des restes humains d’origine nationale (Article 1): Création de nouveaux articles (L. 115-10 à L. 115-14) dans le Code du patrimoine pour permettre la sortie du domaine public de restes humains provenant du territoire national, y compris ceux issus de dons et legs, à des fins funéraires. Cette procédure déroge au principe d’inaliénabilité des biens publics.

Conditions de restitution des restes humains d’origine nationale (Article 1): Définition de 7 conditions obligatoires pour la restitution, incluant l’adresse de la demande au ministre de la Culture, la date de décès (après 1500), l’atteinte à la dignité ou aux traditions, la justification par des liens de filiation ou motifs historiques (colonisation, esclavage, déportations), la description des fins funéraires, l’attestation de présence des restes dans l’institution, et la conformité aux principes républicains. Deux conditions facultatives sont ajoutées : le soutien d’une autorité coutumière ou d’une collectivité locale.

Création d’un collège scientifique et interculturel (Article 1): Mise en place d’un collège pour étudier les demandes de restitution, analyser scientifiquement l’origine des restes (avec analyses génétiques si nécessaire et accord du demandeur), et débattre des enjeux scientifiques et mémoriels. Ce collège doit rendre un rapport public aux ministres concernés et au Parlement.

Décision de restitution (Article 1): La sortie du domaine public est prononcée par décret simple, sur rapport du ministre de la Culture et en lien avec d’autres ministres. Si le propriétaire est une collectivité territoriale, l’approbation de son organe délibérant est requise.

Modalités d’application (Article 1): Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, notamment les conditions d’identification et les délais de sortie.

Adaptation de la loi existante (Article 1): Modification de la loi du 26 décembre 2023 pour intégrer les nouvelles procédures de collège scientifique et interculturel pour toutes les demandes de restitution, qu’elles proviennent d’États étrangers ou du territoire national.

Demandes de restitution de restes humains français détenus à l’étranger (Article 2): Création d’un nouveau chapitre (L. 126-1 à L. 126-3) dans le Code du patrimoine pour permettre aux citoyens français de demander à l’État de réclamer des restes humains d’origine française conservés dans des collections étrangères. Les demandes doivent remplir les mêmes conditions que celles pour les restitutions nationales.

Procédure de demande à l’étranger (Article 2): Le ministre de la Culture peut adresser une requête diplomatique à l’État étranger. Si l’identification est incertaine, un comité scientifique peut être proposé. Le Parlement est informé de ces démarches.

Validation des restitutions passées (Article 2): Les restitutions déjà réalisées avant la promulgation de cette loi sont réputées conformes.

Application territoriale (Article 3): Les dispositions de la loi s’appliquent à l’ensemble des territoires de la République, y compris l’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

Financement (Article 4): La charge financière pour l’État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.