| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 17 juillet 2002 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 4 juillet 2007 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 2 juillet 2012 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 8 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à étendre les droits à pension d’invalidité pour les anciens militaires résistants déportés au camp de Rawa Ruska, en leur permettant de bénéficier des conditions les plus favorables prévues par la loi.
Droits à pension d’invalidité (Article 1): Les anciens militaires résistants déportés au camp de Rawa Ruska, titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance, pourront faire valoir leurs droits à pension d’invalidité dans les conditions les plus avantageuses.
Bénéfice des dispositions de l’article L.178 (Article 2): Les internés résistants déportés au camp de Rawa Ruska, souffrant de multiples infirmités, pourront bénéficier des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L.178 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Bénéfice des dispositions de l’article L.179 (Article 3): Les personnes ayant été transférées au camp de Rawa Ruska en raison de leur résistance à l’ennemi (insubordinations, refus de travail, évasions), même sans carte d’interné résistant, pourront bénéficier des dispositions de l’article L.179 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, à condition de justifier d’un dossier prouvant cette cause déterminante.
Remboursement des dépenses (Article 4): Les dépenses liées aux réparations des préjudices des victimes de guerre, effectuées sans ordre préalable et avec des avances de trésorerie, pourront être prises en charge par le budget du ministère des anciens combattants.