| Dépôt au Sénat | Vendredi 21 décembre 2018 | |
| Première lecture au Sénat | Vendredi 21 décembre 2018 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 20 février 2019 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux services et aux infrastructures de transport dans les zones rurales et isolées de la France métropolitaine. Elle cherche à réduire les temps de trajet et à garantir une meilleure connectivité pour les habitants de ces territoires.
Objectif de désenclavement (Article 1): Fixe un objectif pour 2025 : aucune partie du territoire continental français ne doit être à plus de 50 km ou 45 minutes d’une ville moyenne, d’une autoroute ou d’une route rapide, ni à plus de 60 minutes d’une gare TGV. L’État doit aussi s’assurer que les infrastructures permettent d’atteindre une préfecture ou sous-préfecture en moins de 45 minutes. Les plans régionaux d’aménagement devront prendre en compte cet objectif.
Consultation pour la planification des transports (Article 2): Les départements et le représentant de l’État (préfet) doivent être systématiquement consultés et associés à la planification régionale des infrastructures de transport. L’État, en tant que maître d’ouvrage, doit adapter les infrastructures aux spécificités géographiques et aux besoins locaux.
Financement des liaisons aériennes (Article 3): Les départements et les groupements de communes peuvent désormais participer au financement des subventions pour les compagnies aériennes qui exploitent des liaisons soumises à des obligations de service public.
Suivi des liaisons aériennes (Article 4): L’État doit s’assurer que les compagnies aériennes exploitant des liaisons soumises à des obligations de service public maintiennent des liaisons effectives et régulières. Ces compagnies devront rendre compte de leur fonctionnement et de leurs résultats tous les six mois, et ces informations seront publiées.
Vitesse maximale autorisée (Article 5): Le président du conseil départemental peut, après avis, augmenter la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales. Le représentant de l’État (préfet) peut faire de même pour les routes nationales, après avis et en fonction des réalités géographiques.
Rapport sur les vitesses maximales (Article 6): Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement dans les six mois pour évaluer l’impact du décret de 2018 sur les vitesses maximales autorisées, en tenant compte de la sécurité routière, du désenclavement des territoires et du fonctionnement des transports collectifs.