Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité - N° 240

Statut du texte

Résumé

Face à l’engorgement croissant des services d’urgence hospitaliers, cette proposition de loi vise à créer un statut officiel pour les centres de soins non programmés, renommés ‘centres d’urgences de proximité’. L’objectif est de les aider à se développer en levant certaines contraintes administratives, afin qu’ils puissent prendre en charge des patients dont le pronostic vital n’est pas engagé et ainsi désengorger les urgences des hôpitaux.

Liste des modifications

Définition des soins non programmés (Article 1): Introduit une définition légale des soins non programmés, précisant qu’ils concernent la médecine générale lorsque la vie du patient n’est pas en danger, et peuvent inclure l’avis de spécialistes ou l’orientation vers d’autres services si nécessaire.

Création du statut de centre d’urgences de proximité (Article 2): Crée un statut légal pour les centres d’urgences de proximité, leur permettant de réaliser des activités de prévention, diagnostic et soins. Ces centres devront disposer de moyens de diagnostic radiologique et biologique. La notion de ‘compérage’ (collaboration entre professionnels de santé) ne pourra pas leur être appliquée, et les médecins de ces centres pourront prescrire certains médicaments normalement réservés à l’hôpital. Une signalétique spécifique sera mise en place pour les distinguer des urgences hospitalières.

Lieux de stage pour étudiants en médecine (Article 3): Permet aux centres d’urgences de proximité d’accueillir des étudiants en médecine en stage, pour les cycles de deuxième et troisième année.

Exclusion des limitations de conventionnement pour les infirmiers (Article 4): Les infirmiers diplômés d’État travaillant exclusivement dans un centre d’urgences de proximité ne seront pas soumis aux mesures de limitation d’accès au conventionnement dans certaines zones.

Recours à la biologie délocalisée (Article 5): Autorise les centres d’urgences de proximité à utiliser la biologie délocalisée (analyses effectuées sur place).

Financement (Article 6): La proposition de loi sera financée par une augmentation de la taxe sur les tabacs.