| Dépôt au Sénat | Mercredi 13 septembre 2017 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 13 septembre 2017 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 31 janvier 2018 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à mieux gérer les risques liés au recul du trait de côte (érosion et montée des eaux) en France. Elle propose de créer des stratégies nationales et locales pour anticiper ces changements, d’identifier les zones à risque, de mettre en place des outils pour l’aménagement du territoire (comme des baux immobiliers spécifiques) et de soutenir financièrement les propriétaires impactés.
Stratégie nationale de gestion du trait de côte (Article 1): Création d’une stratégie nationale pour gérer l’évolution du littoral, élaborée par l’État en concertation avec divers acteurs et révisée tous les six ans.
Stratégies locales de gestion du trait de côte (Article 1): Possibilité pour les collectivités locales de créer des stratégies pour mettre en œuvre les principes nationaux, incluant l’information du public et la prise en compte des écosystèmes côtiers.
Définition du recul du trait de côte (Article 2): Ajout d’une définition légale du recul du trait de côte, incluant l’érosion et l’élévation permanente du niveau de la mer.
Niveau de montée des eaux (Article 2 bis): Le niveau prévisible de montée des eaux sera déterminé par le Plan national d’adaptation au changement climatique.
Indemnisation des propriétaires (Article 3): Le fonds existant financera les indemnités pour les propriétaires dont le bien est interdit d’habitation à cause du recul du trait de côte avant le 1er janvier 2017, avec un montant maximum de 75% de la valeur estimée.
Prise en compte du recul du trait de côte dans les PPRN (Article 4): Le recul du trait de côte est ajouté comme risque à prendre en compte dans les plans de prévention des risques naturels (PPRN).
Zones d’activité résiliente et temporaire (Article 4): Création de zones où des constructions peuvent être autorisées temporairement, avec une durée maximale fixée, et des mesures d’interdiction ou de prescription possibles.
Révision des PPRN (Article 5): Si une stratégie locale de gestion du trait de côte prévoit des zones d’activité résiliente et temporaire, le représentant de l’État décidera si une révision du PPRN est nécessaire.
Information sur la durée d’occupation (Article 7): L’information sur la durée pendant laquelle les constructions peuvent être utilisées dans les zones d’activité résiliente et temporaire doit être incluse dans les documents de vente.
Objectifs de gestion du trait de côte dans les documents d’urbanisme (Article 8): Les documents d’urbanisme (schémas régionaux, etc.) devront prendre en compte les objectifs de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.
Dérogations à la loi Littoral (Article 9): Des dérogations sont autorisées pour la densification des hameaux, la relocalisation de constructions, les activités agricoles/forestières/marines et les annexes de taille limitée, sous certaines conditions et hors des espaces proches du rivage (sauf pour les cultures marines).
Constructions agricoles temporaires (Article 9 bis): Des constructions temporaires pour l’hébergement de travailleurs agricoles peuvent être autorisées hors des espaces proches du rivage, sous accord de l’État.
Installations solaires et de traitement des déchets (Article 9 ter): Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité solaire et les installations de traitement/stockage des déchets sur sites dégradés sont ajoutés aux exceptions à certaines règles d’urbanisme.
Distance des étendues d’eau artificielles en montagne (Article 9 quater): La distance de cinquante mètres des plus hautes eaux peut être réduite pour les étendues d’eau artificielles intérieures en zone de montagne par les documents d’urbanisme.
Réseaux de communications électroniques (Article 9 quinquies): Les réseaux de communications électroniques sont ajoutés aux infrastructures d’intérêt général bénéficiant de certaines dérogations en zone littorale.
Motifs de protection du littoral (Article 10): Les motifs justifiant des mesures de protection du littoral sont précisés, incluant la lutte contre l’érosion, la prévention des risques de submersion marine et la préservation des sites/paysages.
Modalités d’enquête publique (Article 11): Les modalités d’enquête publique pour certaines opérations sont précisées, renvoyant au code des relations entre le public et l’administration.
Effets des projets sur les risques naturels (Article 12): L’étude d’impact des projets doit inclure les effets sur l’exposition aux risques naturels.
Inaliénabilité des biens publics à risque (Article 14): Les immeubles du domaine privé de l’État, des collectivités et des établissements publics ne peuvent être vendus s’ils sont situés dans une zone à risque de recul du trait de côte, sauf entre entités publiques ou au Conservatoire du littoral.
Aménagement du territoire et préemption (Article 15): La réduction de la vulnérabilité peut se faire par des opérations d’aménagement et de préemption. La préemption est possible dans les zones d’activité résiliente et temporaire, avec des conditions spécifiques sur le prix et la préférence au vendeur pour un bail réel immobilier littoral.
Bail réel immobilier littoral (Articles 16 et 17): Création d’un nouveau type de bail de droit privé (entre 5 et 99 ans) pour les biens situés dans les zones à risque de recul du trait de côte. Il définit les droits et obligations du bailleur et du preneur, notamment en cas de réalisation du risque, et prévoit des dispositions fiscales pour les entreprises signataires.
Financement des acquisitions et démolitions (Article 18): Le fonds existant financera les acquisitions de biens dans le cadre d’opérations d’aménagement lancées avant le 1er janvier 2022, ainsi que les dépenses de limitation d’accès et de démolition, et l’indemnisation des pertes liées aux baux réels immobiliers littoraux.
Remise en place des sédiments (Article 18 bis): Les opérations nécessaires à la remise en place immédiate des sédiments de plage déplacés après un événement climatique sont incluses dans les travaux de défense contre la mer.
Subventions aux comités des pêches et de la conchyliculture (Article 19): Les départements peuvent accorder des subventions aux comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi qu’aux comités régionaux de la conchyliculture.