Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables - N° 797

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à encourager l’utilisation des médicaments biosimilaires et hybrides, qui sont des versions moins chères de médicaments existants, mais tout aussi efficaces. Actuellement, leur usage est faible en France comparé à d’autres pays européens. L’objectif est de permettre aux fabricants de ces médicaments d’offrir des remises commerciales plus importantes aux pharmacies, comme c’est déjà le cas pour les médicaments génériques. Cela rendrait ces médicaments plus attractifs pour les pharmaciens et les patients, permettant ainsi de réaliser des économies significatives pour la Sécurité sociale, qui est fortement endettée. La proposition s’inspire des recommandations de la Caisse nationale d’assurance maladie et vise à lever un obstacle financier pour favoriser la diffusion de ces médicaments moins coûteux.

Liste des modifications

Élargissement des médicaments éligibles aux remises commerciales renforcées (Article unique, 1): Les médicaments hybrides substituables et les médicaments biologiques similaires substituables sont ajoutés à la liste des spécialités pour lesquelles les fournisseurs peuvent accorder des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers plus importants. Cela inclut également les spécialités de référence dont le prix est identique à celui de ces médicaments.

Modification de la terminologie pour les médicaments non génériques (Article unique, 1): Le terme “non génériques” est remplacé par “de référence” pour les spécialités soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, afin d’harmoniser la terminologie.

Obligation de déclaration des remises au CEPS pour les médicaments hybrides et biosimilaires (Article unique, 2): Les fournisseurs de médicaments hybrides substituables et de médicaments biologiques similaires substituables devront déclarer au Comité économique des produits de santé (CEPS) les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers accordés, ainsi que les chiffres d’affaires correspondants, par année civile et par spécialité.