Diffamations, injures ou provocations sur internet - N° 14

Statut du texte

En cours
Première lecture à l'Assemblée nationale - Mardi 23 juillet 2024
Historique complet
Dépôt au SénatMercredi 25 juin 2008
Première lecture au SénatMercredi 25 juin 2008Texte adopté
Première lecture à l'Assemblée nationaleMercredi 5 novembre 2008
Première lecture à l'Assemblée nationaleLundi 2 juillet 2012
Première lecture à l'Assemblée nationaleJeudi 6 juillet 2017
Première lecture à l'Assemblée nationaleVendredi 8 juillet 2022

Résumé

Cette proposition de loi vise à allonger le délai pendant lequel une personne peut porter plainte pour diffamation, injure ou provocation lorsque ces actes sont commis sur internet. L’objectif est de mieux protéger les victimes de ces agissements en ligne.

Liste des modifications

Délai de prescription pour les infractions en ligne (Article unique): Le délai pour porter plainte pour diffamation, injure ou provocation est allongé à un an si ces actes sont commis via internet. Cependant, cette règle ne s’applique pas si le contenu est une reproduction d’une publication de presse ou d’un service audiovisuel, mise en ligne sous la responsabilité de leur directeur de publication.