| Dépôt au Sénat | Mercredi 25 juin 2008 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 25 juin 2008 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 5 novembre 2008 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 2 juillet 2012 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 8 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à allonger le délai pendant lequel une personne peut porter plainte pour diffamation, injure ou provocation lorsque ces actes sont commis sur internet. L’objectif est de mieux protéger les victimes de ces agissements en ligne.
Délai de prescription pour les infractions en ligne (Article unique): Le délai pour porter plainte pour diffamation, injure ou provocation est allongé à un an si ces actes sont commis via internet. Cependant, cette règle ne s’applique pas si le contenu est une reproduction d’une publication de presse ou d’un service audiovisuel, mise en ligne sous la responsabilité de leur directeur de publication.