Diffamations, injures ou provocations sur internet - N° 14
Déposé le 24 juillet 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
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Dépôt au Sénat
Mercredi 25 juin 2008
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Renvoi en commission
Mercredi 25 juin 2008
Commission des lois (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Mercredi 25 juin 2008
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Mercredi 5 novembre 2008
Commission des lois
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Renvoi en commission
Lundi 2 juillet 2012
Commission des lois
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Renvoi en commission
Jeudi 6 juillet 2017
Commission des lois
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Renvoi en commission
Vendredi 8 juillet 2022
Commission des lois
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Renvoi en commission
Mardi 23 juillet 2024
Commission des lois
Résumé
Cette proposition de loi vise à allonger le délai pendant lequel une personne peut porter plainte pour diffamation, injure ou provocation lorsque ces actes sont commis sur internet. L'objectif est de mieux protéger les victimes de ces agissements en ligne.
Liste des modifications
Délai de prescription pour les infractions en ligne (Article unique): Le délai pour porter plainte pour diffamation, injure ou provocation est allongé à un an si ces actes sont commis via internet. Cependant, cette règle ne s'applique pas si le contenu est une reproduction d'une publication de presse ou d'un service audiovisuel, mise en ligne sous la responsabilité de leur directeur de publication.