Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales - N° 1811

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales face à l’augmentation alarmante de ces violences. Elle propose la création d’un dispositif d’accompagnement par des associations d’aide aux victimes, financé par l’État, pour sécuriser les déplacements des victimes et rompre leur isolement, en complément des mesures existantes.

Liste des modifications

Accompagnement des victimes de violences conjugales par le procureur (Article 1): Le procureur de la République peut proposer aux victimes de violences conjugales un accompagnement par une association agréée lors de certains déplacements, pour une durée de six mois renouvelable. Cet accompagnement est possible si la victime est en danger, ne cohabite plus avec l’auteur des violences et que ce dernier fait l’objet d’une interdiction judiciaire de contact. Les modalités et le financement sont définis par convention avec l’association.

Accompagnement des victimes de violences conjugales par le juge aux affaires familiales (Article 2): Le juge aux affaires familiales peut proposer un accompagnement similaire à la victime lors de certains déplacements, si une interdiction de contact a été prononcée. Cet accompagnement est organisé par une association agréée, et ses modalités ainsi que son financement sont précisés par convention.

Financement (Article 3): Les coûts pour l’État liés à cette loi seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.