Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer - N° 2032

Statut du texte

Résumé

La gestion des déchets dans les territoires d’outre-mer est un enjeu majeur pour la santé publique et l’environnement, notamment pour les zones protégées. Malgré la loi AGEC de 2020 visant à améliorer la collecte et le tri, les résultats en outre-mer sont bien inférieurs à ceux de l’Hexagone. Cette proposition de loi vise à adapter la législation pour améliorer la performance des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) en outre-mer, en imposant des objectifs spécifiques, une meilleure prise en charge des coûts de transport et une plus grande transparence des éco-organismes.

Liste des modifications

Objectifs territorialisés (Article 1): Les éco-organismes devront fixer, avant d’obtenir leur agrément, des objectifs chiffrés et détaillés pour la collecte, le traitement, la valorisation et l’expédition des déchets exportés dans les territoires d’outre-mer.

Plan de continuité territoriale (Article 1): Les éco-organismes devront présenter un plan détaillé pour le transport des déchets entre les îles, de l’intérieur des terres vers les zones de traitement, et vers l’Hexagone si le traitement local est impossible. Ce plan doit préciser la prise en charge financière et identifier les zones difficiles d’accès.

Redistribution des écocontributions (Article 1): Les éco-organismes et systèmes individuels devront reverser aux collectivités territoriales l’intégralité des écocontributions perçues pour lesquelles aucun service n’a été rendu.

Mécanisme de financement direct (Article 1): Le plan de continuité territoriale devra inclure un mécanisme de financement direct pour les opérateurs de collecte et de tri en cas de rupture de service ou de défaillance.

Publicité des facilitateurs (Article 1): Les éco-organismes devront rendre publique la liste des personnes physiques ou morales rémunérées localement pour faciliter les échanges administratifs et commerciaux dans les collectivités d’outre-mer.

Seuil minimum de réinvestissement (Article 2): Les éco-organismes devront s’engager contractuellement à réinvestir au moins 60% des écocontributions annuelles collectées dans les collectivités d’outre-mer pour atteindre leurs objectifs.

Prise en charge des coûts de transport (Article 3): Les éco-organismes devront prendre en charge les coûts de transport des déchets entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone pour la valorisation ou le réemploi, ainsi que les coûts de transport inter-îles et depuis l’intérieur des terres vers les zones de traitement en Guadeloupe et en Guyane.