Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 427

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD. Elle part du constat d’une crise dans ces établissements, marquée par la maltraitance institutionnelle, le malaise du personnel soignant et la dégradation des conditions de vie des résidents. Face à la pénurie de médecins traitants et à la complexité des pathologies des résidents, il est proposé de renforcer le rôle du médecin coordonnateur en lui donnant un véritable droit de prescription, le rendant ainsi médecin traitant pour les résidents qui le souhaitent. Cela permettrait une meilleure coordination des soins, une adaptation plus rapide des prescriptions et une réduction des risques de polymédication, tout en laissant la possibilité aux résidents de conserver leur médecin traitant habituel.

Liste des modifications

Rôle du médecin coordonnateur (Article 1): Le médecin coordonnateur en EHPAD aura désormais la qualité de médecin traitant pour les résidents. Les résidents qui ont déjà un médecin traitant pourront s’y opposer. Ceux qui n’en ont pas verront le médecin coordonnateur désigné d’office comme leur médecin traitant. Les modalités de cette désignation et de l’information des organismes d’assurance maladie seront définies par décret. Le médecin coordonnateur perdra cette qualité si le résident quitte l’établissement.

Prescription d’urgence (Article 1): Même s’il n’est pas le médecin traitant désigné, le médecin coordonnateur pourra toujours réaliser des prescriptions médicales en cas d’urgence, de risques vitaux ou de situations exceptionnelles nécessitant une organisation adaptée des soins. Les médecins traitants des résidents concernés devront être informés de ces prescriptions.

Compensation financière (Article 2): Les coûts supplémentaires pour la sécurité sociale liés à ces changements seront compensés par une augmentation de la taxe sur le tabac.