Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation - N° 428

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des désaccords entre les usagers et les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Actuellement, les dispositifs existants (comme la commission des usagers ou la personne qualifiée) ne sont pas de véritables médiations car ils manquent d’indépendance et ne respectent pas toujours les principes de la médiation. La loi propose d’instaurer un cadre légal pour une médiation indépendante, impartiale et confidentielle, afin de résoudre les litiges à l’amiable et de garantir les droits des patients et usagers.

Liste des modifications

Médiation en établissement de santé (Article 1): Crée un nouveau chapitre dans le code de la santé publique pour encadrer la médiation. Il garantit le droit des usagers à une médiation gratuite en cas de litige avec un établissement ou un professionnel de santé. Les établissements devront informer les usagers des coordonnées des médiateurs et proposer une médiation en cas de litige non résolu. Le médiateur sera nommé pour trois ans et devra être diligent, compétent, indépendant et impartial. La médiation sera confidentielle et ne pourra pas être rendue obligatoire avant de saisir un juge. Les établissements devront informer l’agence régionale de santé de leurs modalités de médiation.

Médiation en établissement social et médico-social (Article 2): Étend le dispositif de médiation des établissements de santé aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les usagers de ces structures auront également le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre leurs différends, dans les mêmes conditions que pour les établissements de santé.

Substitution de la médiation de la consommation (Article 3): Le nouveau dispositif de médiation proposé remplacera la médiation de la consommation pour les litiges concernant les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Cela signifie que les litiges de consommation dans ces établissements seront traités par le nouveau système de médiation spécifique, plutôt que par le dispositif général de médiation de la consommation.

Financement (Article 4): Le coût de cette loi pour les organismes de sécurité sociale sera compensé par une augmentation de la taxe sur le tabac.