Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale - N° 76

Résumé

Cette proposition de loi vise à accorder aux collectivités locales un droit à l'erreur dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. L'objectif est de leur permettre de corriger leurs erreurs sans être immédiatement sanctionnées, sauf en cas de fraude ou de manquement délibéré.

Liste des modifications

Droit à régularisation en cas d'erreur (Article 1): Les collectivités territoriales ne peuvent pas être sanctionnées financièrement ou privées d'une prestation si elles corrigent une erreur de leur propre initiative ou après y avoir été invitées. Les sanctions sont possibles en cas de fraude ou de manquement délibéré, la preuve incombant à l'autorité qui sanctionne. Ce droit s'applique aux relations avec l'État et les organismes de service public, mais ne s'applique pas dans certains cas spécifiques (ex: droit de l'Union européenne, santé publique, contrats, autorités de régulation).

Droit à régularisation pour les demandes de subvention (Article 2): Une collectivité qui fait une erreur matérielle ou oublie des pièces dans une demande de subvention ne peut pas se voir refuser la subvention pour cette seule raison. Elle doit avoir la possibilité de corriger son erreur ou de compléter sa demande dans un délai raisonnable avant la décision finale.