Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - N° 1913

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à corriger une inconstitutionnalité relevée par le Conseil constitutionnel. Elle a pour but d’étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à tous les lieux de privation de liberté, y compris ceux qui n’étaient pas explicitement mentionnés auparavant, comme les geôles des tribunaux. Elle cherche également à améliorer l’égalité de traitement des personnes privées de liberté et à sécuriser les modalités d’exercice de ce droit de visite.

Liste des modifications

Extension du droit de visite (Article 719): Le droit de visite des parlementaires et bâtonniers est étendu à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, et non plus seulement à une liste spécifique de lieux.

Accompagnement des journalistes (Article 719): L’interdiction pour les journalistes d’accompagner les visites dans les locaux de garde à vue est supprimée, permettant ainsi leur présence, le nombre étant fixé par la réglementation.

Accompagnement des parlementaires et bâtonniers (Article 719): Les parlementaires peuvent désormais être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers peuvent être accompagnés d’au moins un avocat désigné par le conseil de l’ordre.

Droit de visite des bâtonniers dans les établissements psychiatriques (Article L. 3222-4-1): Les bâtonniers obtiennent le droit de visiter les établissements psychiatriques qui assurent des soins sans consentement, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres lieux de privation de liberté.