Résumé#
Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour permettre aux étrangers qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne, mais qui résident en France, de voter et d’être éligibles aux élections municipales. Cependant, ils ne pourraient pas devenir maire ou adjoint, ni participer à l’élection des sénateurs.
Liste des modifications#
Droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non-UE aux élections municipales (Article 1): Cet article ajoute un nouvel article à la Constitution pour accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Il précise qu’ils ne peuvent pas exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique déterminera les conditions d’application.
Modification de l’article 88-3 de la Constitution (Article 2): Cet article modifie la première phrase de l’article 88-3 de la Constitution en remplaçant “peut être” par “est” et en supprimant le mot “seuls”.