Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien - N° 1134

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à durcir la fiscalité du secteur éolien en France. Les auteurs estiment que l’énergie éolienne est inefficace, coûteuse, polluante et source de nuisances pour les riverains. Ils dénoncent les subventions publiques et les mécanismes de rachat qui rendent cette énergie artificiellement rentable, au détriment des contribuables et de l’environnement. L’objectif est de mettre fin à ces aides pour freiner le développement de l’éolien industriel et réorienter la politique énergétique vers des solutions plus fiables et souveraines, comme le nucléaire.

Liste des modifications

Fin des contrats de soutien public (Article 1): Aucun nouveau contrat de soutien financier (rachat garanti, complément de rémunération) ne pourra être conclu pour les installations éoliennes terrestres ou maritimes après la promulgation de la loi.

Suppression d’exonérations fiscales (Article 2): Les mâts d’éoliennes terrestres ne seront plus exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Taxe annuelle éolienne en mer (Article 2): La taxe annuelle sur les éoliennes en mer sera due dès l’installation, et le taux de prélèvement de l’État pour cette taxe sera doublé.

Taxe d’aménagement pour l’éolien terrestre (Article 2): La taxe d’aménagement sera doublée pour les nouvelles installations d’éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de hauteur.

Compensation des pertes de recettes (Article 3): Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales seront compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.