| Dépôt au Sénat | Mercredi 11 janvier 2017 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 11 janvier 2017 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 24 février 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 11 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes et d’agglomération de continuer à gérer les services d’eau et d’assainissement, plutôt que de rendre cette gestion obligatoire à un niveau plus large. L’objectif est de donner plus de flexibilité aux collectivités locales pour organiser ces services essentiels.
Compétences obligatoires (Article 1): Supprime les dispositions qui rendaient obligatoires le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération à partir de 2020.
Seuil de population (Article 2): Augmente le seuil de population de 3000 à 5000 habitants pour certaines obligations concernant les services d’eau et d’assainissement.
Délégation de compétences (Article 3): Permet à un conseil de territoire, lorsqu’il a reçu la compétence de gestion de l’eau, de la confier aux communes ou groupements de communes qui s’en occupaient auparavant.
Gestion des eaux pluviales (Article 4): Clarifie et étend les responsabilités des communautés de communes en matière de gestion des eaux usées et des eaux pluviales, notamment pour la collecte, le stockage et le traitement des pollutions.