Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel - N° 414

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre l’inscription sur les listes électorales automatique pour tous les citoyens français, en se basant sur leur lieu de domicile ou de résidence réel. Actuellement, l’inscription est souvent volontaire, ce qui entraîne un grand nombre de non-inscrits ou de mal-inscrits (personnes inscrites dans une commune où elles ne résident plus). Ces difficultés d’inscription, aggravées par la complexité des démarches en ligne et le manque d’information, constituent un frein à l’exercice du droit de vote et contribuent à l’abstention, en particulier chez les jeunes et les personnes les plus précaires. La proposition cherche à lever ces barrières pour renforcer la légitimité démocratique et garantir l’égalité devant le suffrage, en s’opposant au caractère censitaire que prend l’inscription volontaire. Elle souligne également les problèmes liés aux délais d’inscription, qui pénalisent les indécis et peuvent être manipulés par le gouvernement.

Liste des modifications

Généralisation de l’inscription automatique (Article 1): L’inscription sur les listes électorales devient obligatoire et automatique.

Élargissement des cas d’inscription automatique et dérogations (Article 2): L’inscription automatique s’étend à tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y résidant depuis au moins six mois. Des exceptions sont maintenues pour l’inscription volontaire dans une autre commune pour certaines catégories (contribuables, gérants de société, fonctionnaires soumis à résidence obligatoire).

Inscription automatique des Français à l’étranger (Article 3): Les Français établis à l’étranger sont inscrits automatiquement au registre des Français établis hors de France de leur circonscription consulaire. Ils conservent la possibilité de demander leur inscription sur la liste électorale d’une autre commune en France (naissance, dernier domicile).

Inscription automatique des personnes détenues (Article 4): L’inscription sur la liste électorale de la commune du domicile ou de la dernière résidence des personnes détenues devient automatique.