Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition - N° 1925

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à lutter contre la concentration des médias et de l’édition, qui menace le pluralisme de l’information et le débat démocratique. Elle propose de nouvelles règles pour empêcher la formation de monopoles d’influence, séparer les secteurs des médias et de l’édition, et renforcer la transparence sur la propriété des entreprises médiatiques.

Liste des modifications

Contrôle de l’influence des médias (Article 1): Remplace les anciennes règles anti-concentration par un seuil unique mesurant l’influence cumulée d’une personne sur l’ensemble des médias (presse, audiovisuel, numérique). Ce seuil prend en compte l’audience, le type de support, la nature des contenus et les synergies éditoriales. L’Autorité de la concurrence, après avis de l’Arcom, sera chargée de contrôler ce pouvoir d’influence.

Définition des médias d’information (Article 1): Élargit la définition des médias d’information pour inclure les entreprises de communication audiovisuelle et de presse en ligne qui accordent une place importante à l’information politique et générale.

Séparation des secteurs médias et édition (Article 2): Interdit à partir du 1er septembre 2028 à une même personne de détenir simultanément une part significative (plus de 20%) dans une grande entreprise d’édition de livres et dans une entreprise de médias d’information (presse ou audiovisuel) dépassant une certaine taille. L’objectif est d’éviter les concentrations diagonales.

Transparence des actionnaires (Article 3): Abaisse de 10% à 5% le seuil de participation qui oblige à déclarer l’identité des actionnaires et des bénéficiaires effectifs des entreprises de presse et audiovisuelles. L’Arcom sera chargée de collecter et de publier ces informations dans une base de données nationale.