| Dépôt au Sénat | Lundi 10 septembre 2018 | |
| Première lecture au Sénat | Lundi 10 septembre 2018 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 23 octobre 2019 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les rassemblements festifs non déclarés, souvent appelés ‘rave-parties’, en renforçant les obligations de déclaration et les sanctions pour les organisateurs. L’objectif est d’assurer la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, de limiter les nuisances pour le voisinage et de protéger l’environnement.
Déclaration des rassemblements (Article 1): Les rassemblements de grande ampleur qui ne sont pas soumis à déclaration préfectorale devront désormais être déclarés aux maires des communes concernées au moins un mois à l’avance. La déclaration devra inclure les mesures pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène, la tranquillité publique, éviter les nuisances et limiter l’impact sur la biodiversité.
Charte d’organisation (Article 1 bis): Une charte définissant les règles d’organisation de ces rassemblements sera établie par les ministres de l’Intérieur, de la Culture et de la Jeunesse, après consultation des organisateurs et des représentants des communes.
Sanctions renforcées (Article 2): L’organisation d’un rassemblement sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction sera punie d’une amende de 3 750 euros et d’une peine de travail d’intérêt général. Le tribunal pourra également confisquer le matériel ayant servi à l’infraction.
Responsabilité des personnes morales (Article 3): Les entreprises ou associations (personnes morales) reconnues responsables de ces infractions pourront être condamnées à une amende et à la confiscation du matériel utilisé.