Encadrer le développement de l’éolien - N° 587

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer le développement de l’énergie éolienne en France. Les auteurs estiment que le développement actuel est anarchique, nuisible pour les paysages, la biodiversité et le cadre de vie des habitants, et qu’il se fait contre la volonté des citoyens et des élus locaux. Ils critiquent également l’inefficacité de l’éolien pour la souveraineté énergétique et son coût élevé pour les finances publiques. L’objectif est de donner plus de pouvoir aux communes, d’augmenter les distances d’éloignement des éoliennes, de rétablir un double degré de juridiction pour les litiges et de supprimer l’obligation de rachat de l’électricité éolienne par EDF.

Liste des modifications

Droit de veto des communes sur les projets éoliens (Article 1): Une autorisation environnementale pour un projet éolien ne pourra pas être accordée si au moins une des communes consultées donne un avis défavorable.

Augmentation des distances d’éloignement des éoliennes (Article 2): La distance minimale entre une éolienne et les habitations ne sera plus fixe (500 mètres) mais devra être égale à dix fois la hauteur totale de l’éolienne (pales comprises).

Rétablissement du double degré de juridiction pour les litiges éoliens (Article 3): Les cours administratives d’appel seront désormais compétentes pour juger en première instance les recours concernant les installations éoliennes terrestres et maritimes, permettant ainsi un appel sur le fond.

Abrogation de dispositions relatives aux zones de développement éolien (Article 4): Les articles du code de l’énergie et de l’environnement qui définissent les zones de développement éolien sont supprimés.

Suppression de l’obligation de rachat par EDF de l’électricité éolienne (Article 5): L’obligation pour EDF d’acheter l’électricité produite par les installations éoliennes terrestres et maritimes est supprimée.