Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population - N° 1841

Statut du texte

Résumé

Les contrôles d’identité sont très nombreux en France, mais ils sont souvent jugés inefficaces et discriminatoires, ce qui nuit à la confiance entre la police et la population. Cette proposition de loi vise à mieux encadrer ces contrôles pour les rendre plus efficaces et améliorer les relations avec les citoyens.

Liste des modifications

Contrôles judiciaires (Article 1): Les contrôles d’identité pour prévenir une infraction ne pourront être effectués que si les soupçons sont clairs, basés sur des faits et spécifiques à la personne. Les contrôles pour des crimes ou délits à venir seront limités aux situations où l’acte est manifestement et immédiatement sur le point d’être commis.

Contrôles sur réquisition du procureur (Article 1): Le procureur devra justifier sa décision de demander des contrôles d’identité, surtout si la demande vient de la police ou de la gendarmerie, en prouvant que c’est le seul moyen efficace. Le pouvoir du procureur est étendu aux événements à risque pour l’ordre public. Un rapport annuel public détaillera ces contrôles pour plus de transparence.

Suppression des contrôles préventifs (Article 1): Les contrôles d’identité qui peuvent être faits sans raison particulière, quel que soit le comportement de la personne, sont supprimés pour éviter l’arbitraire.

Information du Parlement (Article 2): Le Gouvernement devra remettre chaque année au Parlement un rapport détaillé sur les contrôles d’identité effectués, incluant le nombre de contrôles, de personnes contrôlées et la fréquence de ces contrôles, pour une meilleure évaluation.