| Dépôt au Sénat | Lundi 30 avril 2018 | |
| Première lecture au Sénat | Lundi 30 avril 2018 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 14 juin 2018 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à renforcer l’équilibre entre les territoires et la vitalité de la démocratie locale en France. Elle propose la création d’une Agence nationale pour la cohésion des territoires pour soutenir les zones rurales et périurbaines, et cherche à démocratiser et rendre plus efficaces les actions publiques locales en consolidant le rôle des communes, en affirmant la mission de solidarité territoriale des départements, en poursuivant la décentralisation en faveur des régions, et en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux.
Création d’une Agence nationale pour la cohésion des territoires (Article 1): Création d’un établissement public national (EPIC) pour soutenir le développement économique et social durable des territoires ruraux et périurbains, en apportant un soutien humain et financier aux collectivités pour des missions variées (services publics, infrastructures, communications, offre de soins, revitalisation des centres-villes, transition écologique).
Champ d’intervention de l’Agence (Article 2): Le champ d’action de l’Agence est défini par les communes et intercommunalités éligibles à une dotation spécifique. Les représentants de l’État veillent à la cohérence des actions de l’Agence avec celles des autres administrations. L’Agence peut consulter les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement pour certaines interventions.
Gouvernance de l’Agence (Article 5): Le conseil d’administration de l’Agence sera composé à parts égales de représentants de l’État et des collectivités territoriales, incluant également deux députés et deux sénateurs, avec une exigence de parité hommes-femmes. Le représentant de l’État dans le département devient le délégué territorial de l’Agence.
Ressources de l’Agence (Article 6): Les recettes de l’Agence proviendront de subventions de l’État et de la Caisse des dépôts, d’emprunts, de la rémunération de services, de produits financiers, de dividendes, de dons et legs, et de toute autre recette autorisée.
Exercice territorialisé des compétences intercommunales (Article 9): Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront définir des ‘pôles territoriaux’ pour l’exercice de certaines compétences, avec la création de commissions composées de conseillers communautaires élus dans ces pôles pour consultation et propositions.
Retrait de communes d’un EPCI (Article 10): Des communes contiguës pourront se retirer d’un EPCI pour en former un nouveau, sous certaines conditions (pas de création d’enclave, respect des seuils de population). La commission départementale de la coopération intercommunale sera consultée en cas de désaccord.
Objectifs de la commission départementale de la coopération intercommunale (Article 11): Les propositions de la commission devront tenir compte de l’objectif de couverture intégrale du territoire par des EPCI et de la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
Création d’une conférence des maires (Article 11 bis A): Une conférence des maires sera créée dans les EPCI de plus de vingt communes (sauf métropoles) pour la concertation sur les compétences de l’EPCI. Elle sera présidée par le président de l’EPCI et se réunira au moins deux fois par an.
Option des conseillers municipaux élus dans plusieurs communes (Article 11 bis): Le délai pour un conseiller municipal élu dans plusieurs communes pour choisir sa commune est fixé à dix jours. S’il ne choisit pas, il fera partie du conseil de la commune ayant le moins d’électeurs.
Soutien aux communes rurales et quartiers prioritaires (Article 12): Les aides aux projets d’investissement des communes en milieu rural ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont renforcées et constituées d’office.
Participation des départements aux sociétés d’aménagement (Article 14): Les départements pourront détenir des participations dans des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte exerçant des activités d’aménagement.
Schéma départemental de la solidarité territoriale (Article 16): Les départements devront élaborer un schéma départemental de la solidarité territoriale pour une durée de six ans, définissant un programme d’actions pour un développement équilibré et une répartition des équipements de proximité.
Compétences régionales en matière d’emploi et de formation (Article 17): Les régions voient leurs compétences renforcées en matière d’apprentissage, de formation professionnelle et de coordination des acteurs du service public de l’emploi. Elles auront un rôle consultatif dans la nomination des directeurs régionaux de Pôle emploi.
Rôle des régions dans l’enseignement supérieur (Article 18): Le rôle des régions est renforcé dans la carte des formations supérieures et l’organisation de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire. Elles seront consultées et pourront conclure des conventions avec l’État et les établissements.
Application des règles relatives aux élus aux intercommunalités (Article 19): Les règles concernant les indemnités de fonction et la protection des élus municipaux sont étendues aux élus des communautés de communes, d’agglomération et urbaines.
Définition de la prise illégale d’intérêts (Article 20): La notion de prise illégale d’intérêts est précisée, remplaçant ‘quelconque’ par ‘personnel distinct de l’intérêt général’ pour qualifier l’intérêt en cause.
Questions orales de l’opposition (Article 20 bis): Les conseils municipaux, départementaux et régionaux devront consacrer les trente premières minutes d’une séance, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition, à la demande d’un dixième des membres.
Indemnités des élus dans les communes de plus de 3 500 habitants (Article 20 ter): La possibilité de majorer les indemnités des élus est limitée aux communes de plus de 3 500 habitants.
Transmission dématérialisée des procès-verbaux d’EPCI (Article 20 quinquies): Les procès-verbaux des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre devront être transmis de manière dématérialisée aux conseillers municipaux des communes membres dès leur adoption.
Suppression de la référence à l’indice 1015 pour les indemnités (Article 20 sexies): La référence à l’indice 1015 pour le calcul des indemnités des élus est supprimée.
Délégation de compétences entre collectivités (Article 21): Un EPCI à fiscalité propre pourra déléguer tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée à une collectivité territoriale, si ses statuts le prévoient expressément.
Participation des EPCI aux groupements de commandes (Article 21 bis): Les EPCI à fiscalité propre pourront participer à des groupements de commandes, quelles que soient les compétences qui leur ont été transférées, si leurs statuts le prévoient.
Renouvellement du conseil municipal en cas de perte de membres (Article 21 ter): Le conseil municipal sera renouvelé si le maire a perdu le dixième de ses membres dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Fonds de concours entre syndicats de communes et communes membres (Article 21 quinquies): Des fonds de concours pourront être versés entre un syndicat de communes et ses communes membres pour financer des équipements, sous certaines conditions de montant.
Précision sur la voirie d’intérêt communautaire/métropolitain (Article 21 sexies): La définition de la voirie est précisée pour les métropoles et les communautés, en spécifiant ‘voirie d’intérêt communautaire’ ou ‘voirie d’intérêt métropolitain’.
Plafond de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères après fusion d’EPCI (Article 21 septies): En cas de fusion d’EPCI, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne pourra pas excéder la somme des produits totaux de cette taxe ou redevance de l’année précédente pour les EPCI fusionnés.
Délégation de la compétence transport par la région au département (Article 22): Lorsqu’une région délègue la compétence transport à un département, ce dernier pourra à son tour confier l’exécution de tout ou partie de ces attributions à des communes, EPCI, syndicats mixtes, etc.
Notification des attributions de la dotation globale de fonctionnement (Article 23): Le représentant de l’État dans le département devra notifier le montant de l’attribution individuelle de la dotation globale de fonctionnement à chaque collectivité avant le 1er avril de chaque année. Tout retard sera présumé causer un préjudice.
Seuil pour l’autorisation d’urbanisme et droit de timbre (Article 24): Le seuil de population pour l’obligation de recourir à un architecte pour les permis de construire est relevé de 10 000 à 20 000 habitants. Les communes ou EPCI pourront instituer un droit de timbre (max 150€) pour l’enregistrement des demandes de permis ou déclarations préalables.
Consultation de la commission départementale sur les subventions rurales (Article 24 bis): La commission départementale de la coopération intercommunale sera consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux.
Taux de subvention pour les communes de moins de 1 000 habitants (Article 25): Le taux de subvention pour les projets d’investissement est ramené à 5% lorsque le maître d’ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants.