Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques - N° 1850

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à adapter la législation française, notamment l’article 223-15-3 du code pénal sur l’abus de faiblesse, aux réalités des plateformes numériques. Elle part du constat que les algorithmes de ces plateformes exploitent les vulnérabilités des utilisateurs, en particulier les mineurs, entraînant des problèmes de santé mentale, d’addiction et d’exposition à des contenus dangereux. L’objectif est de rendre les plateformes responsables de ces pratiques en étendant le délit d’abus de faiblesse aux mécanismes algorithmiques et en prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales. La proposition inclut également des mesures pour renforcer la protection des mineurs contre les infractions sexuelles en ligne, notamment par la géolocalisation des suspects sous contrôle judiciaire.

Liste des modifications

Extension du délit d’abus de faiblesse aux plateformes numériques (Article 1): Le délit d’abus de faiblesse s’appliquera désormais aux situations où la sujétion psychologique ou l’abus d’ignorance/faiblesse résulte directement ou indirectement des pratiques algorithmiques d’une plateforme numérique, notamment si cela maintient un mineur ou une personne vulnérable dans une dépendance psychique/émotionnelle ou favorise la diffusion de contenus nuisibles.

Responsabilité pénale des plateformes (Article 1): La plateforme numérique pourra être tenue pénalement responsable si ces faits sont commis en l’absence manifeste de mesures de vigilance appropriées.

Sanctions aggravées pour les plateformes (Article 1): Les peines pour les plateformes reconnues coupables seront portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

Obligations des plateformes numériques (Article 2): Les plateformes accessibles aux mineurs ou personnes vulnérables devront fournir une documentation complète sur leurs algorithmes (avec audit annuel), intégrer des outils de signalement/modération/blocage dans les messageries privées, restreindre la géolocalisation des mineurs (avec consentement parental), mettre en place des protections contre les mécanismes addictifs (scroll infini, récompenses visuelles, pauses), conserver des journaux techniques anonymes pour la traçabilité des contenus nuisibles, et vérifier l’âge des utilisateurs pour l’accès aux contenus générés par d’autres.

Géolocalisation des suspects d’infractions sexuelles (Article 3): Les forces de l’ordre pourront, avec l’autorisation d’un juge, géolocaliser en temps réel les personnes inscrites au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou faisant l’objet d’une enquête pour crimes/délits sexuels contre un mineur, en cas de risque d’agression. Cette mesure est limitée dans le temps et les plateformes devront coopérer.