Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé - N° 404

Résumé

Cette proposition de loi vise à étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles ayant un enfant handicapé et bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). L'objectif est de soutenir ces familles qui rencontrent des difficultés particulières pour concilier vie familiale et professionnelle, notamment en raison des défis liés à la garde d'un enfant handicapé et de leur scolarisation souvent partielle. Cette mesure s'inscrit dans la continuité des aides existantes pour les familles monoparentales et vise à améliorer l'accès à des modes de garde formels pour ces familles vulnérables.

Liste des modifications

Extension du complément de libre choix du mode de garde (Article 1): Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) sera étendu jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les parents qui bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour l'enfant gardé. Cette mesure s'appliquera aux gardes assurées à partir d'une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2025.

Financement de la mesure (Article 2): Les coûts supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale liés à cette extension du CMG seront compensés par une taxe additionnelle à une taxe existante.