Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 16 septembre 2025
Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer - N° 1840
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 71 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 17 |
| Écologiste et Social | 3 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
Résumé
De nombreuses familles dans les territoires d’outre-mer vivent dans des logements insalubres et dangereux. Le permis de louer, déjà utilisé en France métropolitaine, permet aux communes de contrôler les logements avant qu’ils ne soient loués, afin d’éviter ces situations. Actuellement, cet outil n’est pas accessible aux communes ultramarines à cause d’une omission dans la loi. Cette proposition de loi vise à étendre le permis de louer aux outre-mer pour permettre aux collectivités locales de mieux protéger leurs habitants, en s’engageant à accompagner les communes et les propriétaires dans cette démarche.
Liste des modifications
Extension du permis de louer (Article 1): La loi rend applicable le dispositif du permis de louer (articles L.635-1 à L.635-11 du Code de la construction et de l’habitation) aux territoires d’outre-mer.
Rapport d’évaluation (Article 2): Le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi. Ce rapport évaluera l’efficacité du permis de louer dans les outre-mer pour lutter contre l’habitat indigne et son impact sur les marchés locatifs locaux.