Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux - N° 350

Résumé

Cette proposition de loi vise à répondre aux problèmes de maltraitance et de mauvaises conditions de prise en charge dans les établissements pour personnes âgées (EHPAD) et les structures d'aide sociale à l'enfance (ASE). Des enquêtes et des témoignages ont révélé des dérives graves, souvent dues à un manque de personnel qualifié ou en nombre suffisant. Pour garantir la dignité et les droits des personnes vulnérables accueillies dans ces établissements, la proposition suggère d'étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens à ces structures, leur permettant ainsi de contrôler et de signaler les manquements.

Liste des modifications

Extension du droit de visite (Article unique): Les députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France pourront visiter à tout moment et sans préavis les établissements sociaux et médico-sociaux (listés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles).

Accompagnement par des journalistes (Article unique): Ces parlementaires pourront être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte de presse, selon des modalités qui seront définies par décret.