Étendre le permis de louer aux logements sociaux - N° 1140

Statut du texte

Résumé

En France, le logement indigne est un problème majeur, avec des centaines de milliers de logements insalubres. Les contrôles actuels sont insuffisants et les communes manquent de moyens. Cela a de graves conséquences sur la santé et le budget des occupants. La loi ALUR de 2014 a créé le ‘permis de louer’ pour les logements privés, mais il ne s’applique pas aux logements sociaux. Pourtant, de nombreux logements sociaux sont aussi en mauvais état. Cette proposition de loi vise à étendre le ‘permis de louer’ aux logements sociaux pour garantir que tous les logements, qu’ils soient privés ou sociaux, respectent les normes de décence et de salubrité avant d’être loués.

Liste des modifications

Extension du permis de louer aux logements sociaux (Article unique): La modification supprime une disposition qui excluait les logements sociaux du dispositif du permis de louer. Cela signifie que les communes et les EPCI pourront désormais exiger des bailleurs sociaux les mêmes autorisations administratives que celles demandées aux propriétaires privés avant de louer un logement.