Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 11 mars 2025
Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement - N° 1092
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 6 | 71 |
Résumé
La France fait face à une crise du logement alarmante, avec des centaines de milliers de personnes sans domicile fixe et un nombre croissant de demandes de logements sociaux non satisfaites. Paradoxalement, des millions de logements et de locaux professionnels sont vacants, souvent à des fins de spéculation immobilière. Bien que le droit à la réquisition de logements vacants existe depuis 1945 pour l’État, il est très peu utilisé. Cette proposition de loi vise à étendre ce pouvoir de réquisition aux maires, qui connaissent mieux les besoins locaux, et à faciliter son application pour garantir le droit fondamental au logement.
Liste des modifications
Extension du pouvoir de réquisition aux maires et élargissement des types de locaux (Article 1): Les maires pourront désormais réquisitionner des logements vacants, en plus des représentants de l’État. De plus, les hôtels et pensions de famille affectés au tourisme ne seront plus exemptés de cette possibilité de réquisition.
Extension du droit de réquisition avec attributaire aux maires et réduction du délai de vacance (Article 2): Les maires pourront également initier la réquisition de locaux appartenant à des personnes morales (entreprises, associations, etc.) pour les confier à un organisme. Le délai à partir duquel ces locaux peuvent être réquisitionnés est réduit de douze à six mois.
Suppression de l’échappatoire à la réquisition pour les personnes morales (Article 3): Les personnes morales détenant un local menacé de réquisition ne pourront plus éviter cette réquisition en justifiant simplement des travaux à venir pour mettre fin à la vacance.
Compensation financière pour les collectivités (Article 4): Les coûts supplémentaires pour les communes liés à ces nouvelles responsabilités seront compensés par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.