Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille - N° 1132

Résumé

De nombreuses familles d'enfants en situation de handicap choisissent l'instruction en famille (IEF) car le système scolaire traditionnel ne peut pas toujours répondre à leurs besoins spécifiques. Bien que l'IEF soit souvent une nécessité pour ces familles, elle engendre des coûts importants (2 000 € à 4 500 € par an) pour l'adaptation de l'environnement, le matériel pédagogique et les soins. Contrairement aux enfants scolarisés en établissement ou au CNED qui peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), les familles en IEF n'y ont pas droit, créant une inégalité financière. Cette proposition de loi vise à étendre l'ARS à ces familles pour garantir un enseignement de qualité et adapté aux besoins de l'enfant.

Liste des modifications

Éligibilité à l'allocation de rentrée scolaire (Article 1): L'allocation de rentrée scolaire serait étendue aux familles ayant un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.

Financement de la mesure (Article 2): Le coût de cette mesure pour l'État serait compensé par une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs.