Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers - N° 1804

Statut du texte

Résumé

La loi Sapin II, mise en place après l’affaire Alstom, visait à renforcer la lutte anticorruption en France et à protéger les entreprises françaises des poursuites étrangères. Cependant, elle ne s’applique pas aux filiales françaises de groupes étrangers, créant une inégalité et une faiblesse dans le dispositif. Cette proposition de loi vise à corriger cette lacune en étendant les obligations anticorruption à toutes les grandes entreprises opérant en France, quelle que soit l’origine de leur maison-mère, pour renforcer la souveraineté économique et juridique de la France.

Liste des modifications

Extension des obligations anticorruption (Article unique): Les filiales françaises de groupes étrangers, même si leur maison-mère n’est pas en France, devront désormais respecter les obligations anticorruption de la loi Sapin II, au même titre que les entreprises françaises.