Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant - N° 338

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à répondre au scandale du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, où l’utilisation prolongée de cet insecticide a causé une pollution massive et des problèmes de santé. Malgré la reconnaissance de la responsabilité de l’État et les attentes des populations, une décision de non-lieu a été rendue, créant un sentiment d’injustice. La loi propose de reconnaître officiellement les préjudices, de créer un organisme indépendant pour étudier le phénomène, informer le public et indemniser les victimes, afin de restaurer la confiance et de réparer les dommages.

Liste des modifications

Reconnaissance du préjudice (Article 1): La République française reconnaît officiellement les graves dommages sanitaires, environnementaux et économiques causés par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, et en fait une priorité nationale pour la recherche et l’indemnisation des victimes.

Création d’un organisme indépendant (Article 2): Un établissement public indépendant, l’Institut de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone, est créé. Il sera chargé de la recherche scientifique, de la cartographie de la pollution, de l’information publique, de l’indemnisation des victimes et de l’évaluation de leurs préjudices. Il devra également s’assurer que l’histoire de cette pollution soit enseignée et pourra aider les agriculteurs et pêcheurs impactés.

Définition des victimes indemnisables (Article 3): Cet article liste les catégories de personnes pouvant être indemnisées par l’Institut, incluant celles ayant une maladie professionnelle reconnue, celles ayant subi un préjudice prouvé par des analyses, les professionnels de la mer et de l’agriculture affectés, les personnes souffrant de pathologies liées à la contamination confirmée par un comité médical, les enfants dont les parents ont été exposés, et les ayants droit de ces personnes.

Financement (Article 4): Le financement de ces mesures sera assuré par une taxe supplémentaire sur les produits du tabac.