Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne - N° 384

Résumé

Cette proposition de loi vise à éviter que la France n'applique des règles plus strictes que le reste de l'Union Européenne concernant les produits agricoles (phytopharmaceutiques, fertilisants, etc.). Actuellement, l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) prend des décisions d'interdiction de certaines substances (comme le S-Metolachlore) qui ne sont pas toujours suivies par les autres pays européens. Cela met les agriculteurs français en difficulté et menace leur compétitivité et la souveraineté alimentaire du pays. La proposition cherche à transférer la décision finale d'autorisation de ces produits au ministre de l'agriculture pour mieux harmoniser les pratiques avec l'Europe.

Liste des modifications

Rôle de l'ANSES (Article 1): L'ANSES ne sera plus responsable de l'autorisation, de la modification ou du retrait des produits phytopharmaceutiques. Elle donnera désormais des avis au ministre de l'agriculture pour ces missions.

Rôle du ministre de l'agriculture (Article 2): Le ministre de l'agriculture sera désormais responsable de l'autorisation, de la modification et du retrait des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants. Ces décisions seront prises après avoir consulté l'ANSES.