Exercice de la démocratie agricole - N° 584

Résumé

Cette proposition de loi vise à moderniser la façon dont la démocratie fonctionne dans le monde agricole, en se concentrant sur les Chambres d'agriculture et la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Pour les Chambres d'agriculture, elle permet aux responsables de coopératives agricoles de participer à la direction, même s'ils sont liés à la vente de produits phytosanitaires, à condition qu'ils ne s'occupent pas des discussions sur le conseil. Pour la MSA, elle simplifie les règles de vote pour les agriculteurs en supprimant l'exclusion des personnes ayant des dettes de cotisations, tout en maintenant cette exigence pour être éligible. Enfin, elle ajuste le calendrier des élections de la MSA pour 2025, en prolongeant ou raccourcissant certains mandats pour s'adapter aux perturbations causées par la crise sanitaire de 2020.

Liste des modifications

Participation des administrateurs de coopératives agricoles aux Chambres d'agriculture (Article 1): Les administrateurs de coopératives agricoles qui vendent des produits phytosanitaires pourront désormais faire partie de la direction des Chambres d'agriculture (président, bureau, conseil d'administration de Chambres d'agriculture France), à condition de ne pas participer aux discussions sur le conseil en utilisation de ces produits.

Découpage électoral de la Métropole de Lyon pour la MSA (Article 2): Les circonscriptions de la Métropole de Lyon (hors ville de Lyon) sont reconnues comme des circonscriptions électorales à part entière pour les élections des délégués cantonaux de la MSA, assurant ainsi leur représentation.

Conditions de vote aux élections de la MSA (Article 2): Les agriculteurs et employeurs n'auront plus besoin d'être à jour de toutes leurs cotisations dues depuis plus de 6 mois pour pouvoir voter aux élections de la MSA. Cela simplifie l'inscription sur les listes électorales.

Conditions d'éligibilité aux instances de la MSA (Article 2): Pour être éligible aux instances de la MSA, il faudra toujours être à jour de ses cotisations personnelles dues et réclamées depuis au moins 6 mois, si le montant dépasse un certain seuil.

Suppression d'une référence obsolète (Article 2): Une référence à un article du code électoral qui n'existe plus est supprimée du code rural et de la pêche maritime.

Harmonisation des mandats des élus de la MSA (Article 3): Les dates de fin de mandat des délégués cantonaux et des administrateurs de la MSA élus en 2020 pourront être ajustées par arrêté ministériel, afin d'harmoniser le calendrier des élections de 2025. Cela peut signifier une prolongation ou une réduction de certains mandats, sans dépasser le 31 décembre 2025.