Statut du texte
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Première lecture à l'Assemblée nationale - Mardi 17 septembre 2024
Historique complet ▼
| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 17 septembre 2024 |
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite - N° 263
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Rassemblement National | 122 | 123 |
Résumé
La France fait face à une pénurie de professionnels de santé, notamment de médecins généralistes et d’infirmières, ce qui entraîne des difficultés d’accès aux soins pour une grande partie de la population, surtout dans les zones rurales. Pour pallier ce problème, la proposition de loi vise à encourager les médecins et infirmières retraités à continuer d’exercer en cumulant emploi et retraite, en les exonérant d’impôt sur le revenu pour cette activité.
Liste des modifications
Exonération fiscale (Article 1): Les revenus des médecins et infirmières qui cumulent emploi et retraite seront exonérés d’impôt sur le revenu. Cette mesure s’applique aux médecins affiliés à la Carmf et aux infirmières affiliées à la Carpimko.
Compensation budgétaire (Article 2): Pour compenser la perte de recettes fiscales due à cette exonération, une taxe supplémentaire sera appliquée sur le tabac.