Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite - N° 263
Déposé le 17 septembre 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 septembre 2024
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Renvoi en commission
Mardi 17 septembre 2024
Commission des finances
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 17 septembre 2024
Répartition politique des signataires
Résumé
La France fait face à une pénurie de professionnels de santé, notamment de médecins généralistes et d'infirmières, ce qui entraîne des difficultés d'accès aux soins pour une grande partie de la population, surtout dans les zones rurales. Pour pallier ce problème, la proposition de loi vise à encourager les médecins et infirmières retraités à continuer d'exercer en cumulant emploi et retraite, en les exonérant d'impôt sur le revenu pour cette activité.
Liste des modifications
Exonération fiscale (Article 1): Les revenus des médecins et infirmières qui cumulent emploi et retraite seront exonérés d'impôt sur le revenu. Cette mesure s'applique aux médecins affiliés à la Carmf et aux infirmières affiliées à la Carpimko.
Compensation budgétaire (Article 2): Pour compenser la perte de recettes fiscales due à cette exonération, une taxe supplémentaire sera appliquée sur le tabac.