Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois - N° 831

Résumé

Face à la crise du logement en France, cette proposition de loi vise à stimuler le marché immobilier en facilitant l'accès à la propriété pour les primo-accédants. Pendant trois ans, les ventes de biens immobiliers à des primo-accédants qui en feront leur résidence principale seront exonérées de l'impôt sur les plus-values immobilières. L'objectif est de libérer des logements existants, de fluidifier le marché, de répondre aux besoins des primo-accédants et de revitaliser les centres-villes, tout en générant des recettes fiscales indirectes et en favorisant une urbanisation raisonnée.

Liste des modifications

Exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières (Article 1): Les biens immobiliers cédés jusqu'au 31 décembre 2027 à des personnes physiques qui acquièrent leur résidence principale pour la première fois sont exonérés de l'impôt sur les plus-values immobilières.

Compensation des pertes de recettes (Article 2): La perte de recettes pour l'État due à cette exonération sera compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.