Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques - N° 217

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre les primes versées par l’État aux athlètes français médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques totalement et définitivement non imposables. L’objectif est de reconnaître les sacrifices et les performances de ces athlètes qui apportent fierté et rayonnement à la France.

Liste des modifications

Exonération fiscale des primes (Article 1): Les primes versées par l’État aux athlètes français médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques seront désormais exonérées d’impôt de manière permanente, et non plus seulement pour l’année 2018.

Suppression de l’étalement de l’impôt (Article 2): L’article du code général des impôts qui permettait d’étaler l’impôt sur le revenu pour ces primes est supprimé, car il n’est plus nécessaire si les primes sont exonérées.

Compensation financière (Article 3): Pour compenser la perte de recettes pour l’État due à cette exonération, une taxe supplémentaire sera ajoutée sur le tabac.