Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale - N° 1795

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à réintroduire une police de proximité en France, inspirée de modèles étrangers et des succès passés. Elle propose une expérimentation de trois ans pour des ‘brigades de tranquillité publique’ afin de renforcer le lien entre la police et la population, en se concentrant sur la prévention, le dialogue et la coopération avec les acteurs locaux, plutôt que sur la seule répression. L’objectif est de changer l’image de la police et d’améliorer la sécurité quotidienne des citoyens.

Liste des modifications

Expérimentation des brigades de tranquillité publique (Article 1): Mise en place pour trois ans de brigades de police dédiées à la proximité avec la population dans des communes volontaires. Ces brigades devront établir des relations avec les élus, associations, commerçants, etc., et organiser des réunions publiques.

Évaluation de la performance de la police (Article 1): L’évaluation annuelle de la police nationale inclura désormais un objectif sur la confiance de la population, basé sur la satisfaction, la perception de l’insécurité et la transparence de l’action policière.

Accès aux données d’effectifs (Article 1): Les élus des communes concernées pourront accéder aux données d’effectifs de police de leur circonscription.

Formation des policiers (Article 1): Les policiers participant à l’expérimentation recevront une formation spécifique sur la psychologie de la délinquance, l’histoire des quartiers, la laïcité, la désescalade et la gestion des conflits.

Relations entre forces de sécurité (Article 1): L’expérimentation s’accompagnera de la rédaction d’un document-cadre pour clarifier la répartition des missions entre police nationale, gendarmerie nationale et polices municipales, en donnant une place centrale aux maires.

Révision des zones de compétence (Article 1): Un dialogue sera ouvert pour envisager de transférer des communes entre zones de police et de gendarmerie, notamment pour les métropoles et les petites circonscriptions vulnérables.

Évaluation de l’expérimentation (Article 2): Un comité scientifique réalisera un rapport d’évaluation de l’expérimentation six mois avant son terme, détaillant ses effets sur la satisfaction des policiers, des habitants et des élus, ainsi que sur l’évolution de la délinquance.

Modalités d’application et entrée en vigueur (Article 3 et 4): Un décret en Conseil d’État définira les modalités d’application de la loi, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2026.

Financement (Article 5): Le financement de l’expérimentation sera compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs.