Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation - N° 386

Statut du texte

Résumé

Le système alimentaire actuel en France est en crise : malgré une production abondante, de nombreux agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté et une grande partie de la population souffre de précarité alimentaire. L’aide alimentaire actuelle est insuffisante et ne résout pas les problèmes de fond. Cette proposition de loi vise à expérimenter, pendant cinq ans, un nouveau modèle inspiré de la sécurité sociale, pour garantir un accès universel à une alimentation saine et de qualité, tout en assurant un revenu digne aux producteurs et en favorisant une agriculture respectueuse de l’environnement. L’objectif est de passer d’une logique d’aide à une logique de droit, avec une gestion démocratique et un financement partagé.

Liste des modifications

Définition de la sécurité sociale de l’alimentation (Article 1): La loi définit la “sécurité sociale de l’alimentation” comme un système basé sur l’universalité (accès pour tous), la solidarité (contribution à une caisse spécialisée) et l’organisation démocratique (choix des fournisseurs et produits). Son but est de garantir une alimentation saine et équilibrée pour tous, sans condition de ressources, tout en soutenant une agriculture durable et rémunératrice pour les producteurs.

Expérimentation locale (Article 2): L’État autorise, pour une durée de cinq ans, la mise en place de trente expérimentations locales (dans vingt territoires maximum) d’un dispositif de soutien alimentaire. Ce dispositif permettra aux personnes cotisant à une caisse locale de recevoir une somme pour acheter des produits alimentaires agréés auprès de professionnels volontaires. Ces expérimentations seront évaluées par un comité scientifique et citoyen pour analyser leur impact et envisager une généralisation.

Fonds national d’expérimentation (Article 3): Un fonds national est créé pour financer les caisses locales et les moyens humains nécessaires. Sa gestion est confiée à une association (loi 1901) dont le conseil d’administration représente divers acteurs (associations, collectivités, syndicats, etc.). Cette association lancera des appels à candidatures pour les expérimentations locales, les sélectionnera selon un cahier des charges et veillera à la diversité des approches. Elle définira aussi les critères généraux que les professionnels devront respecter pour être agréés.

Gouvernance locale (Article 4): Chaque expérimentation locale mettra en place un “parlement alimentaire”, composé pour moitié de citoyens tirés au sort et de représentants de personnes morales (collectivités, associations, acteurs économiques). Ce parlement définira démocratiquement les orientations de l’expérimentation, le montant des cotisations, les produits et entités agréés, et le public cible. Un comité local d’animation, désigné par le parlement, gérera la caisse locale de cotisation et signera les conventions avec les fournisseurs. Il versera une allocation mensuelle aux participants pour l’achat de produits agréés.

Financement (Article 5): Les coûts pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.