Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements - N° 1881

Statut du texte

Résumé

La rénovation énergétique des logements est cruciale pour l’environnement et pour aider les ménages face aux coûts de l’énergie. Cependant, le système national actuel (MaPrimeRénov’) est jugé inefficace, complexe et sujet à des dysfonctionnements. Cette proposition vise à permettre aux collectivités locales (intercommunalités et départements) de gérer elles-mêmes cette compétence, afin d’adapter les aides aux réalités locales, de simplifier les démarches, d’optimiser les fonds publics et de stimuler l’économie locale, tout en luttant contre la fraude.

Liste des modifications

Expérimentation de la décentralisation (Article 1): Permet aux intercommunalités et départements volontaires d’expérimenter pendant deux ans la gestion de la rénovation énergétique des logements à la place de l’État. Cette compétence inclut la gestion des aides (comme MaPrimeRénov’), la définition des critères d’éligibilité, l’instruction des dossiers, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que l’agrément des professionnels. Les départements n’exerceront pas cette compétence sur les territoires des intercommunalités participantes. Les collectivités auront six mois après la publication de la loi pour décider de participer, l’expérimentation débutant le 1er janvier ou le 1er juin suivant leur décision.

Financement de la décentralisation (Article 2): Prévoit qu’une partie des crédits nationaux dédiés à la rénovation énergétique sera allouée aux collectivités participantes. La répartition sera définie par décret, en se basant sur les montants d’aides versées par l’ANAH les trois années précédentes. Ces fonds couvriront les aides, l’instruction des dossiers, l’ingénierie, l’information, l’accompagnement et le contrôle. Des conventions d’objectifs seront signées entre l’ANAH et chaque collectivité pour gérer ces aides et atteindre les objectifs de rénovation locaux.

Évaluation de l’expérimentation (Article 3): Le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation au Parlement six mois avant la fin de l’expérimentation. Ce rapport évaluera l’efficacité de l’expérimentation sur le nombre de dossiers traités, les résultats en matière d’efficacité énergétique et la lutte contre la fraude, afin de décider si l’expérimentation doit être généralisée, prolongée ou arrêtée.

Compensation financière (Article 4): Les charges financières pour l’État et les collectivités territoriales résultant de cette loi seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs pour l’État, et par une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités, également compensée par la taxe sur les tabacs pour l’État.