Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 18 mars 2025
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières - N° 1135
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 17 |
| Écologiste et Social | 1 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
| Les Démocrates | 1 | 36 |
| Ensemble pour la République | 1 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 34 |
| Droite Républicaine | 1 | 49 |
Résumé
Actuellement, les mairies peuvent acheter en priorité des baux commerciaux pour protéger les commerces locaux et la diversité des activités. Cependant, elles ne peuvent pas le faire quand les locaux sont détenus par des Sociétés Civiles Immobilières (SCI), ce qui limite leur action. Cette proposition de loi vise à étendre ce droit de préemption aux cessions de parts de SCI qui possèdent des locaux commerciaux. Cela permettrait aux mairies de mieux réguler l’urbanisme commercial, d’éviter que des SCI ne soient utilisées pour contourner les droits des locataires, et de soutenir les petits commerces indépendants.
Liste des modifications
Extension du droit de préemption aux SCI (Article unique): Le droit pour les mairies d’acheter en priorité un bail commercial s’appliquera aussi quand la majorité des parts d’une SCI est vendue, ou quand une vente fait qu’un acheteur détient la majorité des parts, si cette SCI possède un commerce qui serait normalement soumis à ce droit de préemption.