Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité - N° 1790

Statut du texte

Résumé

Actuellement, la pension de réversion, qui permet au conjoint survivant de toucher une partie de la retraite du défunt, n’est accessible qu’aux couples mariés. Cette proposition de loi vise à étendre ce droit aux partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), car le PACS est devenu une forme d’union très répandue en France, créant des obligations et une solidarité économique similaires au mariage. L’objectif est de corriger une injustice sociale et juridique en reconnaissant toutes les formes d’unions durables et en assurant une protection financière égale aux partenaires survivants, qu’ils soient mariés ou pacsés.

Liste des modifications

Extension de la pension de réversion aux partenaires pacsés (Article 1): Les articles du code de la sécurité sociale qui régissent la pension de réversion sont modifiés pour inclure explicitement les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, leur permettant ainsi de bénéficier de ce droit au même titre que les conjoints mariés.

Partage de la pension de réversion en cas de divorce ou dissolution de PACS (Article 1): En cas de divorce ou de dissolution de PACS, le conjoint ou partenaire ayant dissous son PACS est assimilé à un conjoint survivant ou partenaire survivant pour l’application de la pension de réversion. Si l’assuré est remarié ou a conclu un nouveau PACS, la pension de réversion est partagée entre le conjoint ou partenaire survivant et les précédents conjoints divorcés ou partenaires ayant dissous leur PACS, au prorata de la durée de chaque union.

Extension de la pension de réversion aux partenaires pacsés dans la fonction publique (Article 2): Les articles du code des pensions civiles et militaires de retraite sont modifiés pour étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, en plus des conjoints mariés.

Modalités de partage de la pension de réversion pour les fonctionnaires (Article 2): Les règles de partage de la pension de réversion pour les fonctionnaires sont adaptées pour inclure les partenaires pacsés survivants ou ayant dissous leur PACS, en plus des conjoints survivants ou divorcés. La pension est partagée au prorata de la durée de chaque mariage ou PACS.

Prise en compte des partenaires pacsés dans les conditions d’attribution (Article 2): Les conditions d’attribution de la pension de réversion sont modifiées pour inclure les partenaires pacsés survivants ou ayant dissous leur PACS, notamment en cas de nouvelle union dissoute.

Compensation financière (Article 3): Les coûts supplémentaires pour l’État et les organismes de sécurité sociale liés à l’extension de la pension de réversion sont compensés par une augmentation de l’accise sur les tabacs.