Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français - N° 409

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à faciliter et accélérer l’expulsion des étrangers sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle est motivée par plusieurs faits divers tragiques impliquant des étrangers en situation irrégulière et non expulsés, soulignant selon les auteurs les défaillances de l’État et de la justice. Les auteurs dénoncent le faible taux d’exécution des OQTF et le lien entre immigration et insécurité, citant des statistiques sur la délinquance. L’objectif est de réduire le délai d’expulsion, de placer systématiquement en rétention les étrangers n’ayant pas quitté le territoire volontairement, et de limiter les cas où un étranger ne peut pas être expulsé, notamment en ce qui concerne les mineurs délinquants.

Liste des modifications

Caractère obligatoire de l’OQTF (Article 1): L’obligation de quitter le territoire français devient systématique et non plus une simple possibilité pour l’administration.

Suppression de la possibilité de régularisation (Article 2): L’article permettant à un étranger sous OQTF de demander un titre de séjour est supprimé, rendant l’OQTF irrévocable.

Réduction du délai de départ volontaire et placement en rétention (Article 3): Le délai accordé à un étranger pour quitter volontairement le territoire est réduit de 30 jours à 48 heures. Passé ce délai, l’étranger est immédiatement placé en centre de rétention en vue de son expulsion.

Interdiction de retour sur le territoire définitif (Article 4, 5 et 6): Les interdictions de retour sur le territoire français, qui étaient auparavant limitées dans le temps (5 ou 10 ans), deviennent définitives. La mention d’une durée de 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public est supprimée, l’interdiction étant désormais toujours définitive.

Suppression des protections contre l’expulsion (Article 7 et 8): Les articles qui protégeaient certaines catégories d’étrangers (par exemple, ceux ayant des attaches familiales en France ou des problèmes de santé) contre l’expulsion sont abrogés.