Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée - N° 1949

Statut du texte

Résumé

Le logement des travailleurs saisonniers est un problème majeur dans les régions touristiques et agricoles. Les solutions actuelles sont temporaires et insuffisantes. Cette proposition de loi vise à créer un cadre légal durable pour faciliter la construction et la mobilisation de logements abordables pour ces travailleurs, en offrant des outils et des incitations aux collectivités locales et aux acteurs privés, tout en respectant l’environnement.

Liste des modifications

Planification des logements saisonniers (Article 1): Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devront inclure un diagnostic des besoins en logements saisonniers et fixer un objectif minimal de création ou de mobilisation de ces logements (au moins 10% du parc touristique ou 0,5 logement par contrat saisonnier). Ces objectifs devront être déclinés dans un plan d’aménagement avec un calendrier de trois ans.

Intégration dans les programmes locaux de l’habitat (Article 2): Les programmes locaux de l’habitat (PLH) devront reprendre les objectifs fixés par les SCoT concernant les logements saisonniers.

Mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (Article 3): Les plans locaux d’urbanisme (PLU) devront être mis à jour pour intégrer les nouvelles orientations relatives aux logements saisonniers.

Exemption de la consommation d’espaces (Article 4): Les projets de construction ou de réhabilitation de logements saisonniers sur des terrains déjà artificialisés ou dans des zones d’hébergement temporaire prioritaires ne seront pas comptabilisés dans l’objectif de “zéro artificialisation nette”. La durée d’occupation de ces logements peut être étendue de 9 à 11 mois dans certains cas.

Convention territoriale Saisonniers et foncière mixte (Article 5): Création d’une “Convention territoriale Saisonniers” pour les communes ou intercommunalités en zones carencées, leur donnant accès à des subventions prioritaires et bonifiées, un accès privilégié à un nouveau fonds national et une majoration des aides Action Logement. Création également d’une foncière mixte dédiée au logement saisonnier, ouverte aux collectivités, bailleurs et employeurs.

Fonds national pour le logement des saisonniers (Article 6): Création d’un fonds doté de 50 millions d’euros par an, financé par Action Logement, le redéploiement de crédits existants et une partie des amendes liées à l’artificialisation des sols.

Droit de préemption pour les logements saisonniers (Article 7): La mise à disposition de logements saisonniers devient un motif légitime de préemption urbaine dans les zones carencées.

Déclaration préalable pour les habitats modulaires (Article 8): Les habitats modulaires ou démontables destinés aux travailleurs saisonniers ne nécessiteront qu’une simple déclaration préalable, avec des normes minimales de surface, salubrité et sécurité définies par décret.

Exonération de taxe foncière (Article 9): Les propriétaires louant leur bien à des travailleurs saisonniers dans une zone carencée pourront bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant cinq ans.

Crédit d’impôt pour les entreprises (Article 10): Les entreprises investissant dans la construction ou la réhabilitation de logements saisonniers pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% des dépenses éligibles, plafonné à 300 000 € par entreprise et 20 millions d’euros au niveau national.

Décret d’application (Article 11): Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application des articles 4 à 10.

Gage de la proposition de loi (Article 12): La proposition de loi est gagée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges et pertes de recettes pour l’État et les collectivités territoriales.